PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il constitue une alternative au mariage tout en offrant des droits et des devoirs pour les partenaires. Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer votre démarche.
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1. Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat juridique qui permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie en couple. Ce contrat définit leurs droits et obligations réciproques, notamment en matière de soutien matériel, de patrimoine et de fiscalité.
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2. Où et Comment se Pacser ?
Il existe deux possibilités pour enregistrer un PACS :
- En mairie : Si vous résidez en France, le PACS peut être enregistré dans la mairie de votre domicile.
- Chez un notaire : Le PACS peut aussi être enregistré chez un notaire. Cette option est payante.
Étapes pour se pacser en mairie :
- Constituer et déposer le dossier au préalable en mairie en rassemblant les pièces nécessaires.
- Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent se présenter ensemble avec les documents requis.
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3. Pièces à Fournir pour le Dossier de PACS
Pour conclure un PACS, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une convention de PACS : Il s’agit du contrat qui précise les modalités de votre PACS (régime des biens, etc.). Vous pouvez rédiger votre propre convention ou utiliser un modèle-type.
- Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
Pour les partenaires étrangers, des documents supplémentaires peuvent être demandés, comme un certificat de non-PACS ou un certificat de coutume.
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4. Enregistrement du PACS
Une fois le dossier complet déposé, la mairie ou le notaire procède à l’enregistrement du PACS. Un récépissé vous sera remis en tant que preuve de l’enregistrement. La date d’enregistrement correspond à la date de prise d’effet du PACS.
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5. Modification ou Dissolution du PACS
Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment. La dissolution du PACS peut être demandée de façon conjointe ou unilatérale par l’un des partenaires. En cas de séparation, il est impératif de déclarer la dissolution du PACS à la mairie ou au notaire.
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6. Avantages et Obligations liés au PACS
Le PACS offre plusieurs avantages, notamment :
- Fiscalité commune après un an de PACS.
- Protection sociale (mutuelle, droits à la sécurité sociale).
- Droits de succession (sous certaines conditions).
Les partenaires doivent toutefois respecter certaines obligations, telles que l’aide matérielle réciproque et la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
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